Note d’information relative au traitement des données à caractère personnel ex articles 13-14 Règl. UE 2016/679

Dema Solution S.r.l., en sa qualité de Responsable du traitement des données à caractère personnel, conformément au Règlement 2016/679 de l'UE (ci-après « RGPD »), vous informe que la législation susmentionnée prévoit la protection des personnes concernées quant au traitement des données à caractère personnel et que ce traitement sera basé sur des principes de rigueur, de licéité, de transparence, de respect de votre vie privée et de vos droits.

Toutes les données à caractère personnel fournies seront traitées conformément aux dispositions de la norme susmentionnée et aux obligations de confidentialité qui y sont prévues.

Responsable

Le Responsable du traitement des données est DEMA SOLUTIONS S.r.l., ayant son siège social sis Via Antonio Gramsci n°10/12 20900 Monza MB – Italie - Identifiant TVA n° 0399467678 – privacy@dema-solutions.com.

La liste mise à jour des sous-traitants et des personnes autorisées à traiter les données est conservée au siège social du Responsable du traitement. Le Responsable pour la protection des données n'a pas été nommé.

Base juridique du traitement

Le Responsable traite les Données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • l'Utilisateur a donné son consentement à une ou plusieurs fins spécifiques ;
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat et/ou à l'exécution de mesures précontractuelles ;
  • Le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le Responsable est soumis ;
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou pour l'exercice de pouvoirs publics dont est investi le Responsable ;
  • Le traitement est nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime du Responsable ou de tiers.

Toutefois, il est toujours possible de demander au responsable du traitement de clarifier la base juridique concrète de chaque traitement et en particulier de préciser si le traitement est fondé sur la loi, prévu par un contrat ou nécessaire pour conclure un contrat.

Finalités du traitement :

Toutes les données personnelles fournies volontairement par les utilisateurs qui transmettent aux adresses disponibles sur le site, des demandes d'envoi de matériel d'information ou de contact direct de la société, sont utilisées aux seules fins de répondre à la demande et ne sont communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à cette finalité.

Les données seront traitées pour les finalités suivantes liées à l'exécution d'un contrat et à l’exécution d'obligations législatives ou contractuelles :

  • Gestion des clients
  • Traduction de la documentation technique, avec un contenu occasionnel de données personnelles (données mixtes)
  • Gestion des fournisseurs
  • Gestion des prestataires

Les données seront traitées pour les finalités suivantes liées à l'intérêt légitime du responsable en tenant compte des attentes raisonnables de la personne concernée sur la base de la relation avec le responsable :

  • Réception des CV de candidatures spontanées
  • Contacts du réseau social
  • Gestion des prospects

L'utilisateur est libre de fournir ou de ne pas fournir les données personnelles qui peuvent être demandées, mais le défaut de celles-ci peut entraîner l’impossibilité de fournir les services en question. 

Cookies 

Afin d'analyser le trafic sur le site de manière anonyme et pour la navigation sur celui-ci, il y a des « cookies » sur le site. ICI la note d’information spécifique et les instructions pour la désactivation.

Méthodes de traitement :

Les données à caractère personnel sont traitées par ordinateur, pour le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le traitement se déroule conformément aux procédures définies dans les articles 6, 32 du RGPD et en adoptant les mesures de sécurité appropriées observées pour prévenir la perte des données, l'utilisation illicite ou incorrecte et l'accès non autorisé à celles-ci.

Durée de conservation :

Conformément aux principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données, en vertu de l'art. 5 du RGPD, la durée de conservation de vos données à caractère personnel est établie pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées en vue de l'exécution et de la réalisation des objectifs contractuels et dans le respect des délais légaux obligatoires (10 ans à compter de la résiliation du contrat).

Accès aux données :

Toutes les données personnelles fournies, ne seront traitées que par le personnel expressément autorisé et informé par le Responsable, et en particulier par les catégories suivantes de préposés :

  • Employés
  • Collaborateurs, en tant que préposés et/ou responsables internes du traitement et/ou administrateurs de système
  • Sociétés tierces ou professionnels indépendants « externes » en charge et/ou responsables du traitement
  • Fournisseurs de services informatiques
  • Prestataires de services administratifs et comptables

Communication :

Toutes les données personnelles fournies ne seront communiquées qu'à des personnes compétentes et dûment désignées pour l'exécution des services nécessaires à la bonne gestion du rapport, avec une garantie de protection des droits de la personne concernée. En fonction du service fourni, elles peuvent également être communiquées à des tiers dûment mandatés en tant que sous-traitant du traitement des données, notamment à :

  • Des personnes publiques et/ou privées pour lesquelles la communication des données est obligatoire ou nécessaire dans le respect des obligations légales ou, en tout état de cause, fonctionnelle pour la gestion du rapport (organes de contrôle, INAIL, Inspection du travail, compagnies d'assurances)
  • Des organes constitutionnels ou d'importance constitutionnelle
  • Des conseillers et à des personnes exerçant une profession libérale, même sous une forme associée
  • Un organisme de contrôle
  • Des conseillers professionnels de la personne concernée
  • Des services de justice et de police

Diffusion :

Toutes les données personnelles fournies ne seront en aucun cas diffusées.

Transfert de données :

Les données de l'utilisateur peuvent être transférées à des tiers établis dans des pays membres de l'Union européenne et, par conséquent, soumis aux obligations réglementaires prévues par le Règlement UE 2016/679.

Les données de l'utilisateur peuvent également être communiquées à des tiers établis dans des pays hors de l'Union européenne, en particulier le Canada, la Serbie et Singapour. Les garanties de transfert sont données par des Clauses contractuelles types et par les décisions d'adéquation adoptées par l'Union européenne.

Droits de la personne concernée (Règl. UE 2016/679 : Articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22)

1. La personne concernée a le droit d'obtenir :

  • La confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
  • l'indication de l'origine des données à caractère personnel
  • l'indication des finalités et des méthodes de traitement
  • l'indication de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques
  • l'indication des données d'identification du responsable, des sous-traitants et du représentant désigné conformément à l'article 5, paragraphe 2
  • l'indication des personnes ou des catégories de personnes auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en tant que représentant désigné sur le territoire de l'État, gestionnaires ou agents.
  • La mise à jour, la rectification ou, lorsque cela présente un intérêt, l'intégration des données
  • l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris les données dont la conservation n'est pas nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement
  • La portabilité des données.

2. La personne concernée a le droit de s'opposer, en totalité ou en partie :

  • Pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel la concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
  • Au traitement des données personnelles la concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.

3. La personne concernée a le droit de révoquer, en totalité ou en partie

  • Son consentement

4. La personne concernée a le droit d’introduire :

Procédures pour l'exercice des droits de la personne concernée :

La personne concernée peut exercer les droits énumérés ci-dessus en envoyant :

- Une lettre recommandée avec A/R à : DEMA SOLUTIONS S.r.l. - Via Antonio Gramsci n°10/12 20900 Monza MB, ou un courriel privacy@dema-solutions.com.